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JuriDesk

Justice • Comptabilité • Administration

Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service JuriDesk, une plateforme d'assistance juridique et comptable alimentée par intelligence artificielle.

Le service permet aux utilisateurs de poser des questions juridiques et comptables et de recevoir des réponses générées par IA.

Article 2 - Acceptation des conditions

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version.

Article 3 - Description du service

JuriDesk fournit des réponses automatisées à des questions juridiques et comptables dans les domaines suivants :

  • Droit civil et commercial
  • Droit du travail
  • Droit fiscal et comptabilité
  • Droit administratif
  • Procédures juridiques générales

Article 4 - Nature informative des réponses

Les réponses fournies par JuriDesk sont exclusivement informatives et ne constituent en aucun cas :

  • Un conseil juridique personnalisé
  • Un avis d'expert qualifié
  • Une consultation professionnelle
  • Un document juridique exécutoire

L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation des informations fournies.

Article 5 - Conditions d'accès

Le service est accessible gratuitement aux utilisateurs majeurs et capables.

L'utilisation doit être loyale et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Tout usage abusif ou frauduleux entraînera la suspension du compte.

Article 6 - Responsabilités

Responsabilité de JuriDesk

JuriDesk s'engage à fournir des informations de qualité mais ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des réponses.

La responsabilité de JuriDesk est limitée aux dommages directs prévisibles.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des informations fournies et de ses décisions.

Il est recommandé de consulter un professionnel qualifié pour toute situation spécifique.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu généré par JuriDesk reste la propriété de JuriDesk SARL.

L'utilisateur peut utiliser les réponses pour son usage personnel uniquement.

Toute reproduction commerciale est interdite sans autorisation préalable.

Article 8 - Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Les conversations peuvent être stockées pour améliorer le service.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de suppression de ses données.

Article 9 - Modification des CGU

JuriDesk se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.

L'utilisation continue du service implique l'acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 - Résiliation

JuriDesk peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des CGU.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tous litiges relèveront de la compétence des tribunaux français.

Article 12 - Contact

Pour toute question concernant les CGU :

Email : contact@juridesk.fr

Adresse : 123 Rue de la Justice, 75001 Paris, France

Dernière mise à jour : Janvier 2026

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